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Rapport d'information N° 2700
de contrôle budgétaire de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la refonte du système assurantiel agricole : évaluation de l’assurance-récolte
écrit par Pascal Lecamp Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Organe
Extrait
Prenant le relais du système créé en 1964 par M. Edgar Pisani, ministre de l’agriculture du général de Gaulle, puis remodelé en 2010 par M. Bruno Le Maire, chargé du même portefeuille, la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a profondément renforcé l’incitation des exploitants à souscrire un contrat couvrant leurs pertes causées par des aléas climatiques ([1]) en contrepartie d’aides publiques significativement plus élevées en volume et comparativement plus intéressantes pour les assurés que pour les non-assurés.
Ainsi que l’avait souligné le rapporteur spécial des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (AAFAR) et du compte d’affectation spéciale (CAS) Développement agricole et rural (DAR) lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF)...
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