Proposition de loi N° 27

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’allocation aux adultes handicapés (A.A.H) est une garantie de ressources pour les adultes atteints d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique.

Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

Le respect des conditions médicales est vérifié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H) et celui des conditions administratives par les organismes verseurs de l’allocation, c’est‑à‑dire la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) et la Mutualité sociale agricole (M.S.A). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Afin de garantir l’égal accès aux soins, cette proposition de loi vise à tenir compte des seuls revenus de la personne concernée, sans considérer le foyer fiscal dans son ensemble, pour déterminer le montant et le...

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