29 mai 2024

Rapport d'information N° 2686

de contrôle budgétaire de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la détention de la dette de l’État par des résidents étrangers

écrit par Kévin Mauvieux Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Organe
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Extrait

La situation de plus en plus dramatique de nos finances publiques n’est pas un mystère.

La France n’a jamais été aussi vulnérable sur le plan financier : le poids de la dette publique semble se stabiliser à un niveau très élevé – un peu plus de 110 % du PIB – tandis que le déficit structurel continuerait à excéder 4 % en 2024, plaçant la France parmi les pays européens dont la situation financière est la plus dégradée ([1]). La confirmation de l’évaluation du risque de la signature française par deux agences de notation fin avril 2024 a certainement constitué, à cet égard, un répit de courte durée.

Le volume de dette par rapport à notre production constitue certes un indicateur fondamental de la santé financière de notre État, mais non le seul.

Le taux de refinancement, l’échéance et la nature des divers titres, la part de la dette consacrée à des dépenses d’investissement, constituent autant de facteurs permettant d’apprécier la ...

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