Proposition de loi N° 2684

Extrait

Mesdames, Messieurs, La transmission familiale d’entreprise est un phénomène économique majeur.

À l’heure du réarmement industriel mondial, elle conditionne la souveraineté et l’avenir de notre modèle productif.

Elle détermine la détention française d’actifs industriels et commerciaux français, le maintien de centres de décisions dans nos régions et nos villes moyennes, ainsi que la permanence des emplois et des savoir‑faire sur l’ensemble du territoire national.

Si la transmission d’entreprise est au cœur de la croissance et de la pérennité du tissu économique de notre pays, elle reste aujourd’hui un « impensé » de nos politiques publiques en la matière.

Cet « angle mort » a profondément endommagé notre tissu économique.

Faute d’un cadre légal et fiscal approprié pendant près de 30 ans, la France a perdu près d’un millier de petites et moyennes entreprises (PME) de croissance et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI),...

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