Rapport N° 2640

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 10 avril 2024, une proposition de résolution (n° 2456) tendant à la création d’une commission d’enquête « sur l’indécence du logement social dans les départements et régions d’outre-mer » a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale par la rapporteur et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine.

Conformément à l’article 140 du Règlement de l’Assemblée nationale, « les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ». En vertu de l’article 36 du Règlement, la commission des affaires économiques s’est donc prononcée, le 22 mai dernier, sur cette proposition de résolution relative au logement pour s’assurer, d’une part, du respect des conditions requises pour la création de la commission d’enquête et, d’autre part, de son opportunité. I.   Une PROPOSITION DE RÉSOLUTION recevable...

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