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15 mai 2024
Rapport d'information N° 2624
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
écrit par Frédéric Falcon Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe & Caroline Yadan Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe
Extrait
d’une requête en référé suspend l’exécution de la décision d’expulsion.
2. La procédure administrative spéciale souffre encore de
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