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Proposition de loi N° 2605
visant à renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection
écrite par Yannick Favennec-Bécot
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’ordonnance de protection est l’un des principaux dispositifs d’aides aux victimes de violences conjugales.
Créée par la loi du 9 juillet 2010 et complétée par les lois du 4 août 2014, 28 décembre 2019, 30 juillet 2020, et 24 janvier 2022, l’ordonnance de protection est définie aux articles 515-9 à 515-13 du code civil.
Elle permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur des mesures de protection, même si aucune procédure pénale n’a été préalablement engagée.
Ainsi, si le juge estime qu’il « existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence alléguées et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », il rend une ordonnance de protection dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.
Par cette ordonnance, le juge peut prendre des mesures destinées à protéger une personne victime de violences...
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