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Rapport d'information N° 2523
tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2024 à 2027 et les orientations des finances publiques
écrit par Jean-René Cazeneuve Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Organe
Extrait
Le projet de programme de stabilité 2024-2027 a été présenté en conseil des ministres le 17 avril 2024 et transmis le même jour aux assemblées parlementaires.
En application du dernier alinéa de l’article 1er K de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), il fera l’objet d’un débat inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 29 avril 2024, en amont de sa transmission aux institutions européennes prévue par le même article de la LOLF. Le programme de stabilité 2024-2027 tient compte d’une exécution financière 2023 marquée par un solde public de – 5,5 % du produit intérieur brut (PIB), alors que la prévision associée de la loi de finances de fin de gestion pour 2023 s’établissait à – 4,9 %. Cette dégradation du solde public, si elle est techniquement accrue par un changement de base des comptes nationaux pour environ 0,2 point de PIB, s’explique à titre principal par le montant des...
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