Proposition de loi N° 2492

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’usurpation de plaques d’immatriculation est une pratique de plus en plus répandue depuis une dizaine d’années : alors que moins de 13 600 cas ont été rapportés par les forces de l’ordre en 2010, 22 008 délits de « doublettes » ont été enregistrés par le ministère de l’intérieur en 2022, soit une augmentation de 62 %. De leur côté, les professionnels du domaine estiment même désormais qu’entre 400 000 et un million de Français seraient victimes chaque année de ces agissements.

Le fait d’utiliser sur un véhicule des plaques comportant le numéro d’immatriculation d’un autre véhicule – pratique aussi appelée « doublette » – est un délit sanctionné d’un retrait de six points sur le permis de conduire, d’une amende d’un montant maximum de 30 000 euros et d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 7 ans, au titre des peines principales.

Le délit peut également entraîner les...

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