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10 avril 2024
Rapport d'information N° 2460
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
écrit par Serge Muller Rapporteur pour la Commission des affaires sociales Organe & Michèle Peyron Rapporteur pour la Commission des affaires sociales Organe
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