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Rapport N° 2409
sur la proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique (2228).
écrit par Julie Laernoes Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe
Extrait
I. Une loi de programmation de l’énergie et du climat qui se fait attendre A. L’absence de débat démocratique sur la révision des objectifs de politique énergétique et climatique Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), les articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l’énergie définissent les grandes orientations de la politique énergétique nationale et ses principaux objectifs chiffrés (article L. 100-4). Toutefois, jusqu’en 2019, aucun mécanisme n’était prévu pour réinterroger périodiquement ces cibles bien qu’elles aient été définies à des horizons plus ou moins lointains (souvent une échéance en 2030, soit une quinzaine d’années plus tard à l’époque, et une échéance en 2050), et ce, quels que soient les évolutions climatiques mondiales et nationales et les progrès réellement obtenus par l’action publique.
En pratique, cette absence de « clause de...
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