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Proposition de résolution N° 2398
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
écrite par Elsa Faucillon
cosignée par Jean-François Coulomme, Arthur Delaporte, Charles Fournier, Danielle Simonnet & Boris Vallaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la signature des Accords du Touquet de 4 février 2003, la frontière britannique a été externalisée sur les côtes françaises faisant du littoral nord la porte d’entrée pour les exilés souhaitant rejoindre l’Angleterre.
Le contrôle des personnes en partance pour le Royaume‑Uni doit être effectué au départ des trains et des bateaux depuis la France par les autorités françaises.
Le traité du Touquet a ensuite été complété par d’autres accords bilatéraux en 2009, 2010, 2014 et 2018, renforçant à chaque fois le contrôle et la sécurisation par la France de la frontière entre les deux pays.
En contrepartie de cette surveillance, le Royaume‑Uni s’acquitte d’une compensation financière dont les montants sont régulièrement renégociés.
Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), ces accords ont conduit à faire de la France « le bras policier » de la politique migratoire britannique.
En...
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