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Rapport d'information N° 2340
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
écrit par Frédéric Descrozaille Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe & Aurélie Trouvé Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe
Extrait
de l’article L. 444-1 A par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 en ce qu’il affirme le caractère d’ordre public des dispositions de l’article L. 442-6, devenu les articles L. 442-1 et L. 442-4, et la compétence exclusive des tribunaux français pour tout litige portant sur leur application à des conventions portant sur des produits ou services commercialisés en France, est de nature à confirmer cette interprétation ». 2. Pourtant depuis son entrée en vigueur, les distributeurs ont encore amplifié le recours à ces centrales d’achats implantées à l’étranger en écartant l’application, de droit, du code de commerce français En dépit de cette confirmation législative et jurisprudentielle de la compétence du juge français et de l’application du droit français, le recours aux centrales d’achat établies à l’étranger par les acteurs de la grande distribution est de plus en plus massif.
Les représentants des industriels sont unanimes sur le ...
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