Proposition de loi N° 234

Extrait

Mesdames, Messieurs, À la faveur de réformes et de lois étendant les protections et les droits accordés aux personnes de nationalité étrangère, ainsi que par la ratification de certaines conventions internationales, la France a perdu sa pleine capacité à décider qui peut demeurer sur son sol ou non.

Des outils existent pourtant dans notre droit pour pouvoir, en cas de besoin, expulser et interdire de territoire des étrangers dont nous n’acceptons plus la présence dans notre pays.

Ainsi, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une procédure administrative d’expulsion de tout étranger « lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Cette possibilité est toutefois immédiatement soumise à réserve, avec les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 du même code.

Ces réserves, qui dépendent de la dangerosité de l’étranger visé, ont trait à son âge, à sa durée de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)