Proposition de loi N° 2323

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010‑201 du 2 mars 2010 « renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public » a créé une infraction nouvelle inscrite à l’article 222‑14‑2 du code pénal : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » En d’autres termes, le dispositif de cet article 222‑14‑2 prévoit de sanctionner de manière préventive l’accomplissement d’actes préparatoires présumés à une infraction non encore constituée.

Début 2019, quelques temps après l’épisode des Gilets jaunes en France, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a dénoncé ...

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