Proposition de loi N° 2276
visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
écrite par Virginie Duby-Muller
cosignée par Xavier Albertini, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Paul Christophe, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Romain Daubié, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Meyer Habib, Luc Lamirault, Delphine Lingemann, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Hubert Ott, Emmanuel Pellerin, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Maud Petit, Véronique Riotton, Charles Rodwell, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Violette Spillebout, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Pour moi, c’était 20 ans au niveau de la prescription.
20 ans ce n’est pas assez.
Quand on vous vole votre vie, quand on vous viole votre vie, au contraire, c’est à n’importe quel moment, on est capable d’avoir le réveil de ce que l’on a vécu.
Excusez‑moi, j’appelle ça un réveil, de ce qu’on a vécu et à n’importe quel moment, on devrait nous laisser la possibilité de pouvoir porter plainte contre ce salopard. » Mme S. Les crimes et délits sexuels sont un fléau.
L’actualité récente marquée par une affaire concernant des faits d’agression sexuelle sur mineure nous rappelle combien il peut être difficile pour les victimes de porter plainte rapidement après les faits.
Cette affaire a pris un tournant judiciaire et médiatique depuis que la victime, l’actrice française Judith Godrèche, a porté plainte contre son ancien « compagnon » et réalisateur bien connu du cinéma français, de vingt‑cinq ans son aîné....
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