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Proposition de résolution N° 2233
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à harmoniser le régime relatif à l’emploi des prestataires de services pour les travaux viticoles exigeant une technicité particulière
écrite par Marie-France Lorho
cosignée par Christophe Barthès, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Annick Cousin, Edwige Diaz, Frédéric Falcon, Thierry Frappé, Frank Giletti, José Gonzalez, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin & Alexandre Sabatou
Extrait
Mesdames, Messieurs, La prestation de service se caractérise par la délégation de tout ou partie des travaux d’une exploitation à une entreprise spécialisée, professionnel indépendant qui signe avec l’exploitant un contrat de prestation.
Dans le domaine de la viticulture, le recours à des prestataires dans le cadre de certaines missions ponctuelles est fréquent.
Eu égard au contexte de fortes tensions de recrutement dans différentes régions viticoles, comme au caractère saisonnier de cette profession, l’emploi d’entreprises sous‑traitantes constitue une possibilité appréciée par la profession, notamment face à la complexité du recrutement direct.
I. – Le recours à la sous‑traitance A. Une sous‑traitance française Le recours à la prestation de services pour toute exploitation agricole est encadré mais comporte des zones d’ombres et des risques.
Pour tout prestataire établi en France, l’exploitant agricole doit s’assurer de l’inscription ...
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