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14 février 2024

Rapport N° 2202

sur la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues pour louer en toute confiance (2057).

écrit par Stéphane Delautrette Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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