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Rapport d'information N° 2199
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
écrit par Maud Bregeon Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe & Sébastien Jumel Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe
Extrait
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite loi « nucléaire », est la traduction opérationnelle de la volonté du Gouvernement de relancer la construction de réacteurs nucléaires.
Initialement composée de 11 articles, la loi « nucléaire » en comportait 30 à l’issue de son examen par le Parlement, après une commission mixte paritaire (CMP) conclusive entre les deux chambres.
9 articles ayant été censurés par le Conseil constitutionnel, la loi promulguée se compose finalement de 21 articles.
Cette loi permet des gains de temps sur certaines procédures administratives liées à la construction d’un réacteur nucléaire, ainsi que des dérogations au droit commun justifiées par l’intérêt général du projet.
Elle permet également de sécuriser le risque...
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