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Rapport N° 2161
en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414) (n°2075).
écrit par Danielle Simonnet Rapporteur pour la Commission des affaires européennes Organe
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis une quinzaine d’années, l’essor des plateformes numériques d’emploi est considérable et touche un nombre croissant de travailleurs à l’échelle européenne (43 millions de personnes en 2025 selon les prévisions). Cette situation emporte des conséquences négatives au plan économique (manque à gagner pour les comptes publics et concurrence déloyale), environnemental et social.
Non seulement les plateformes détournent le statut d’indépendant afin d’échapper à leurs obligations d’employeur, mais les travailleurs subissent les conséquences néfastes de ces pratiques dérogatoires au droit commun (absence de protection sociale, précarisation, rémunération à la tâche, management algorithmique). C’est pourquoi la Commission européenne a présenté le 8 décembre 2021 une directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, dont l’objectif est notamment de créer une ...
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