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Proposition de loi N° 2135
visant à réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes
écrite par Christelle D'Intorni
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le régime de concession autoroutière en France repose sur une législation abondante.
La loi du 13 novembre 1995, a établi le régime des concessions autoroutières et, en particulier, les principes fondamentaux de ces contrats, tels que les obligations des concessionnaires en matière d’entretien, d’investissement et de tarification.
Si l’État demeure aujourd’hui propriétaire du réseau, son exploitation a été confiée à des sociétés concessionnaires dont le capital a progressivement été ouvert aux entreprises privées.
Effectivement, depuis la privatisation de 2006, ces sociétés titulaires de concessions à la rentabilité exponentielle sont détenues par seulement trois groupes privés : Vinci (ASF et Cofiroute), Eiffage (APRR) et Abertis (Sanef). À ce titre, près de 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires ont été réalisés en 2021, soit plus de 47 % par rapport à l’année 2020. D’ici 2030, les « super...
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