Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 208
visant à la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale
écrite par Perrine Goulet
cosignée par Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier & Philippe Berta
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France, patrie des Droits de l’Homme, porte au cœur de ses valeurs le respect des droits de l’enfant.
Son engagement prend racine dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en son onzième alinéa, qui dispose que « la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. ». Il se prolonge au plan international avec comme boussole la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, il y a plus de 30 ans, le 20 novembre 1989. Par cette convention, la France reconnaît que l’enfant est un être à protéger qui dispose de droits fondamentaux.
Les droits qui lui sont reconnus considèrent l’enfant dans sa globalité : il s’agit de droits d’ordre civil, politique, économique, social et culturel.
À ce titre, l’article 4 stipule que « Les États signataires s’engagent à...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.