Proposition de résolution N° 1987

Extrait

Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi.   proposition de loi Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, Considérant l’engagement militaire des harkis ayant servi la France durant la guerre d’Algérie ; Considérant les inégalités créées par la levée de la forclusion la loi du 23 février 2022 ; Considérant les missions confiées à la commission nationale de reconnaissance et de réparation ; Plaide pour une harmonisation des différents...

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