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22 novembre 2023

Projet de loi N° 1917

ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

écrit par Élisabeth Borne
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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