Proposition de loi N° 189

Extrait

Mesdames, Messieurs, Si des avancées ont bien eu lieu sur la protection de l’enfance grâce aux nombreux travaux menés au Parlement, il n’existe aujourd’hui pas d’organe unique dédié aux droits de l’enfant, un organe unique qui puisse proposer une vision globale et des politiques publiques transversales au bénéfice de l’avancée et de l’effectivité des droits de l’enfant.

Certes inabouti, la France peut déjà se prévaloir d’un corpus juridique substantiel au service de la protection des droits de l’enfant.

Ce corpus se traduit notamment par le préambule de la Constitution de 1946 dans son onzième alinéa.

Cet engagement se prolonge avec la ratification dès 1989 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’Assemblée Générale des Nations‑Unies au travers de laquelle la France reconnaît que l’enfant est un être à protéger et qu’il dispose de droits fondamentaux.

C’est d’ailleurs à l’occasion des 30...

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