Proposition de loi N° 1830

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que de nombreux Français font le choix de l’achat de programmes immobiliers sur plans, dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), les associations de protection des consommateurs (et notamment l’UFC‑Que‑Choisir dans une étude publiée en 2018 ([1])) font état d’une hausse du nombre de litiges concernant l’achat en VEFA. Il s’agit le plus souvent de retards de livraison, qui occasionnent un important préjudice financier, ainsi que de pratiques dommageables des promoteurs au moment de la remise des clefs.

En effet, contrairement à d’autres instruments contractuels comme le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le promoteur qui propose une VEFA n’est pas légalement tenu de prévoir des pénalités dont il serait redevable en cas de retard dans la livraison.

Ces pénalités n’allant pas dans son intérêt, il ne les intègre pas systématiquement, obligeant donc l’acheteur à négocier....

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