Proposition de loi N° 183

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi organique du 14 février 2014 a introduit dans notre code électoral l’article L.O. 141‑1 qui traite des incompatibilités applicables aux mandats parlementaires en interdisant notamment le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire.

Ce dispositif avait pour dessein de restaurer la confiance de nos citoyens dans la démocratie.

Pourtant les dernières élections mettent en exergue une abstention toujours forte qui nous pousse au constat suivant : la loi de 2014 pour la confiance en la vie démocratique n’a pas atteint l’objet qu’elle poursuivait.

En effet, lors des élections législatives de 2022, un électeur sur deux a fait le choix de ne pas voter, le niveau d’abstention s’élevait ainsi à 53,77 %. Le Sénateur Monsieur Hervé MARSEILLE avait soumis en 2019 une proposition de loi afin de créer un dispositif plus raisonnable que celui issu de la loi de 2014. Il proposait un assouplissement modéré de la...

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