Proposition de loi N° 1764

Extrait

Mesdames, Messieurs, Plusieurs rapports – confirmés par les propres déclarations du ministre de la justice – font état que diverses opérations immobilières de construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou d’extension de centres de détention existants sont considérablement retardées ou ne peuvent être menées à bien à cause de « contraintes urbanistiques et environnementales » et de « l’opposition de certains élus locaux ou riverains aux projets de construction, qui se traduit notamment par la multiplication de recours contentieux ». Alors que le « plan 15 000 places » – auquel il faut ajouter les 3 000 accordées lors de l’examen du projet de loi d’orientation et du programmation du ministère de la Justice 2023‑2027 – accuse déjà un retard considérable, il apparaît impératif de prendre diverses dispositions afin d’accélérer la construction des nouveaux établissements pénitentiaires qui sont indispensables afin...

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