Proposition de loi N° 1749

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le secteur du « Bâtiment & Travaux Publics » (BTP) se voit perturber par de nouvelles et néfastes pratiques qui sont nées de flous dans l’encadrement légal de la sous‑traitance des activités de construction.

Aujourd’hui, l’utilisation abusive de la sous‑traitance par certaines entreprises oblige le législateur à intervenir.

Ce que l’on nomme désormais « la sous‑traitance en cascade » parasite un pan entier de notre économie, à l’heure où la rénovation des bâtiments publics est essentielle.

La loi qualifie la sous‑traitance d’ « opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous‑traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous‑traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ». Pourtant, sur certains chantiers, le phénomène de sous‑traitance en cascade se constate sur de trop nombreux...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)