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Proposition de loi N° 1738
visant à étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire
écrite par Pierrick Berteloot
cosignée par Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jérôme Buisson, Victor Catteau, Caroline Colombier, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Alexandre Loubet, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Nicolas Meizonnet, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne & Lionel Tivoli
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France est composée de 30 775 communes rurales, soit 88 % de la totalité des communes qui composent le territoire nationale ([1]). Pour autant, même si ces communes représentent l’écrasante majorité des communes françaises, elles sont particulièrement sous‑équipées en ce qui concernent les infrastructures.
En effet, les communes rurales connaissent de graves difficultés quant à leurs dotations d’équipement.
Il est extrêmement fréquent que des projets communaux, pourtant essentiels pour la vitalité de la commune, soient avortés faute de financement suffisant.
Nous le savons, il y a deux types de communes en France.
L’une urbaine, concentrant l’immense majorité des infrastructures et qui n’a généralement pas de difficulté majeure à lancer de grand projet d’équipement urbain.
Et l’autre, la France périphérique et rurale, qui peine à faire financer des projets d’équipement, pourtant vitaux pour faire vivre leur...
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