Proposition de loi N° 1728

Extrait

Mesdames, Messieurs, La fusion qui a donné lieu à la région Grand Est, issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est le résultat d’une réforme arbitraire et dépourvue de bon sens, qui suscite toujours mécontentements et incompréhensions.

Cette réforme a créé des entités régionales démesurément étendues ; elle a été réalisée sans véritable étude préalable d’impact et au mépris de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés ». L’augmentation de la taille des régions repose sur une erreur fondamentale qui consiste à croire qu’en agrandissant nos régions, il y aurait davantage d’économies d’échelle.

Or,...

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