Rapport d'information N° 1699

Extrait

       Créée en septembre 2022 en Conférence des présidents et mise en place en octobre 2022, la Délégation aux droits des enfants a mené une activité soutenue durant sa première année, avec pour boussole la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Saluée au niveau national par la Défenseure des droits Mme Claire Hédon et la présidente de l’UNICEF France Mme Adeline Hazan, la création d’une instance dédiée aux droits de l’enfant a également été remarquée par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU comme une avancée importante dans l’application des articles 4 et 42 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui stipulent respectivement que « les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention » et que « les États parties s’engagent à faire largement...

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