Rapport d'information N° 1668
tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales
écrit par Jean-René Cazeneuve Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Organe
Extrait
En amont de l’examen du projet de loi de finances relatif à l’exercice suivant, le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale (RALF) permet classiquement au rapporteur général de la commission des finances de faire un point sur la mise en œuvre des dispositions législatives fiscales adoptées l’année précédente, sur la base de réponses du Gouvernement.
Un peu plus d’un an après le début de la seizième législature, le présent rapport contient en annexe un tableau synthétique retraçant les mesures fiscales prévues par la loi de finances pour 2023 ([1]) et les deux lois de finances rectificatives pour 2022 ([2]). Pour chacune de ces mesures, ce tableau indique, d’une part, la nécessité ou non de prendre des dispositions réglementaires d’application pour assurer leur entrée en vigueur et précise, d’autre part, si ces dispositions ont été ou non publiées « à date ». À titre complémentaire, le présent rapport contient deux ...
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