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12 septembre 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 1630

visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur

écrite par Guillaume Vuilletet
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Émilie Chandler, Claire Colomb-Pitollat, Dominique Da Silva, Stella Dupont, Estelle Folest, Olga Givernet & Cécile Rilhac
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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