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Proposition de résolution N° 1618
en application de Article 34-1 de la Constitution relative à l’assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime
écrite par Laure Lavalette
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis de nombreuses années, les professionnels et associations de défense des droits des enfants demandent l’assistance systématique d’un avocat, quel que soit son âge et quelle que soit la difficulté juridique à laquelle le mineur est exposé. Lors d’une procédure judiciaire, l’enfant ne bénéficie pas toujours de l’assistance effective d’un avocat qui n’est obligatoire que dans certains cas.
Il est impératif, pour préserver ses droits, pour éviter des erreurs, pour que les décisions prises lors d’un procès soient équitables, que l’enfant victime bénéficie de l’assistance d’un avocat, pris en charge par la puissance publique.
En l’état actuel du droit, l’article 1186 du code de procédure civile limite l’assistance effective d’un mineur par un avocat, pour les mesures d’assistance éducative, à la double condition qu’il en fasse la demande et qu’il soit capable de discernement.
La présente proposition de...
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