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21 juillet 2022
Projet de loi N° 157
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
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