Rapport d'information N° 1530
de la Commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
écrit par Hélène Laporte Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Stéphane Travert Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Le présent rapport d’évaluation intervient dans un contexte particulier : si la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 permettait, de manière très strictement encadrée, de déroger pour une période de trois ans à l’interdiction des néonicotinoïdes pour la seule culture de la betterave sucrière, l’arrêt du 19 janvier 2023 de la Cour de Justice de l’Union européenne ([1]) (CJUE) est venu mettre un terme – avec une certaine imprévisibilité et soudaineté pour les acteurs de la filière sucrière – à cette possibilité offerte aux pouvoirs publics.
La loi que vos rapporteurs, Mme Hélène Laporte (députée de la 2ème circonscription du Lot-et-Garonne) et M. Stéphane Travert (député de la 3ème circonscription de la Manche), ont été chargés d’évaluer par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale constitue donc un objet très précisément borné dans le temps puisqu’elle n’a été appliquée que pendant une...
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