Rapport N° 1512

Extrait

dans les Sraddet d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, qui doivent se traduire par une trajectoire permettant l’atteinte de l’objectif national « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, ainsi que par des objectifs intermédiaires de réduction de l’artificialisation, qui doivent être fixés par tranche de dix années.

Pour la première tranche de dix années (2021-2031), ce rythme d’artificialisation ne peut dépasser 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédentes (2011‑2021). Le 1° du IV de l’article 194 précise que, pour intégrer de tels objectifs : – l’évolution du Sraddet doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi (soit au plus tard en août 2022) ; – l’entrée en vigueur du Sraddet ainsi modifié doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de cette promulgation (soit au plus tard en août...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)