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4 juillet 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 1486

visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »

écrite par Emmanuel Maquet
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cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite & Stéphane Viry
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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