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Rapport d'information N° 1449
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
écrit par Sophia Chikirou Rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Mireille Clapot Rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le « devoir de vigilance » – façonné en partie par le législateur français au travers de la loi pionnière du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ([1])– est un instrument de régulation de la mondialisation, dont l’inscription dans le droit de l’Union sera un enjeu crucial d’ici aux élections européennes du printemps 2024. L’année 2023 marque les dix ans du drame du Rana Plaza, du nom du bâtiment de Dacca abritant des ateliers de confection de plusieurs multinationales, dont l’effondrement avait causé la mort d’au moins 1 127 personnes, jetant une lumière crue sur les dérives liées à l’externalisation des risques humains et juridiques vers les sous-traitants et les fournisseurs ([2]). Le découplage entre la responsabilité juridique et la responsabilité morale des entreprises donneuses d’ordre, sur le fondement de leur « personnalité juridique »,...
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