Proposition de loi N° 1344

Extrait

Mesdames, Messieurs, Introduit dans la Constitution de 1958 et donc dès l’avènement de la Ve République, l’article 40 dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». L’article 40 de la Constitution trouve son origine dans la résolution Berthelot, votée le 16 mars 1900 : « aucune proposition tendant soit à des augmentations de traitement, d’indemnité ou de pension, soit à des créations de services, d’emplois ou de pensions ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d’amendement ou d’article additionnel au budget. ». L’article 40 est donc issu d’une réflexion née sous la IIIe République afin de prévenir tout conflit d’intérêt de la part des députés, qui...

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