Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1343
organique visant à renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection
écrite par Nicolas Forissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Faisant suite à la loi organique n° 2014‑125 promulguée le 14 février 2014, les députés et sénateurs ne peuvent aujourd’hui plus occuper une fonction exécutive locale.
Ces différentes incompatibilités sont détaillées à l’article L. O 141‑1 du code électoral.
Cette loi organique a eu pour conséquence de créer une distance entre les représentants du pouvoir politique national et leurs concitoyens présents à l’échelle locale.
Pourtant, selon une enquête commandée par l’Assemblée nationale à l’institut de sondage CSA, publiée le 23 novembre 2021 et intitulée « Les Français et l’Assemblée nationale : perception du mandat et du travail des députés », pour 70 % des Français l’élu doit s’occuper en priorité des problèmes de son territoire d’élection.
Cette loi organique a également parfois donné le sentiment de favoriser l’apparition de parlementaires hors‑sols et pouvant ne plus être en phase avec...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.