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Rapport d'information N° 1298
de contrôle budgétaire de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance
écrit par Perrine Goulet Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La politique de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le champ de la politique sociale s’est enrichie ([1]) au cours de la dernière législature, par la signature en 2019 des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) et, à partir de 2020, des contrats départementaux de prévention et de protection de l'enfance (CDPPE), constituant les volets territorialisés respectifs de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.
En soutenant l’action des départements (et des métropoles pour les CALPAE) par des crédits budgétaires dédiés, les objectifs de ces deux contractualisations sont clairs : inciter les départements à renforcer leur action dans leur champ de compétence tout en améliorant la coopération entre les services de l’État d’un côté, représentés par les directions...
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