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10 mai 2023
Proposition de loi N° 1210
visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération
écrite par Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
proposition de loi Article 1er Le II de l’article L. 223‑2 du code de la route, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au‑delà de la vitesse autorisée, hors agglomération, aucune contravention n’est établie ». ([1]) Eric LESER, Automobile, France d’en haut contre France d’en bas, p.
12, Eyrolles 2018 ([2]) Tous les chiffres cités ici sont issus de l’ouvrage précité.
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