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Proposition de loi N° 1187
constitutionnelle inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Justine Gruet, Isabelle Périgault, Alexandre Portier & Antoine Vermorel-Marques
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait une résolution qui reconnaissait "que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme". Les ressources en eau douce destinées à la consommation humaine, constituent un patrimoine indispensable à notre survie et nécessitent d’être préservées qualitativement et quantitativement pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures.
L'augmentation des besoins, dans le contexte notamment du changement climatique, et les pressions croissantes liées à l’aménagement du territoire, imposent d’accroître la vigilance apportée aux ressources en eau souterraine disponibles ou mobilisables dans le futur, première réserve naturelle d’eau douce.
Si le droit à l’eau et à l’assainissement est reconnu comme un droit humain par de nombreux États,...
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