Proposition de loi N° 1165

Extrait

Mesdames, Messieurs, La réforme des retraites, reculant l’âge légal de départ à 64 ans, a été promulguée le 14 avril 2023, sans que le texte n’ait été soumis à un vote de l’Assemblée nationale et ce, malgré les engagements du Gouvernement.

Les discussions en première lecture ont été interrompues du fait du choix du Gouvernement de mener cette réforme via un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et de recourir à l’article 47‑1 de notre Constitution.

Quant au vote final sur les conclusions de la commission mixte paritaire, celui‑ci ne s’est pas tenu du fait du recours à l’article 49 alinéa 3. Ces éléments ne sont que deux des nombreuses procédures utilisées, de façon détournée, par le Gouvernement, pour empêcher la tenue d’un débat clair et sincère, mais aussi et surtout pour éviter un vote à l’Assemblée nationale.

Ils sont la preuve qu’une majorité de députés était en réalité prête à rejeter...

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