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Proposition de loi N° 1153
visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique
écrite par Rodrigo Arenas
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’instruction obligatoire a été abaissée à trois ans par la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Les jardins d’enfants, appartenant à la catégorie des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) définis à l’article R2324‑17 du code de la santé publique, peuvent accueillir des enfants jusqu’à six ans.
Or, à l’issue de la période transitoire de cinq ans créée par la loi pour une école de la confiance, les jardins d’enfants ne pourront plus assurer eux‑mêmes l’instruction obligatoire des enfants de plus de trois ans.
Le premier jardin d’enfant a ouvert à Paris en 1902. La fin de la dérogation prévue à l’article 18 met à un terme à plus de cent ans d’accueil de jeunes enfants jusqu’à six ans.
En 2020, les 256 jardins d’enfants pouvaient accueillir 8 200 enfants âgés de deux à six ans.
55 % d’entre eux sont des établissements à gestion publique.
La mission...
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