Proposition de loi N° 1141

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « Flat Tax », a été créé en France par la loi de finances pour 2018. Cette loi a instauré un prélèvement forfaitaire unique au taux d’imposition de 30 % sur les revenus du capital : ceux de l’épargne, qui comprend les intérêts, les dividendes et les plus‑values mobilières.

Avant l’instauration du PFU, ces revenus étaient soumis à un barème progressif d’imposition, dont les taux pouvaient atteindre jusqu’à 45 %. Le PFU a ainsi été introduit dans le but de simplifier le système d’imposition des revenus du capital, tout en encourageant l’investissement et en rendant le système fiscal français plus attractif pour les investisseurs.

Le PFU n’est cependant pas obligatoire ; les contribuables conservent la possibilité d’opter pour le barème progressif d’imposition si ce dernier s’avère être plus avantageux.

Compte tenu de du niveau d’endettement public...

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