Proposition de loi N° 1131

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2020‑692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a marqué une avancée significative en portant à cinq jours le congé de deuil lors du décès d’un enfant et en protégeant davantage le salarié. Lorsqu’il s’agit du décès de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin, de son père, de sa mère, de son beau‑père, de sa belle‑mère, d’un frère ou d’une sœur, le salarié bénéficie, d’après l’actuel article L. 3142‑4 du code du Travail, d’un minimum de trois jours de congés, lesquels peuvent être plus nombreux en fonction des conventions collectives des entreprises.

Selon une étude menée par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) sur les Français face au deuil parue en 2021, 68 % des Français jugent que le nombre de jours accordés en cas du décès d’un...

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