Proposition de loi N° 1129

Extrait

Mesdames, Messieurs, La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface.

Or, actuellement, cette carte peut être attribuée : – à toute personne sans limite d’âge d’attribution ;  – à toute personne ayant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; recours systématique à l’une des aides suivantes pour les déplacements extérieurs : aide humaine, prothèse de membre inférieur, canne ou autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées (par exemple fauteuil roulant), oxygénothérapie ; – à toute personne nécessitant d’être accompagnée par une tierce personne pour les...

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